1. OBJECTIF ET INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1 OBJECTIF
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées " Conditions générales ") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site Internet disponible à l'adresse URL
1.2 INFORMATIONS GÉNÉRALES
DIMO est le propriétaire de ce site web (ci-après dénommé le " Site web ") dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom de l'entreprise au Maroc
Nom de l'entreprise en
Nom de la société : Mubawab S.L. (Mubawab)
Adresse du siège social :
Adresse électronique : contact@dimo.ma
CIF :
1.3 COORDONNÉES
L'utilisateur a la possibilité de contacter l'entreprise :
- - Par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;
- - par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact disponible à l'adresse URL :
2. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales, les termes en majuscules ont la signification suivante :
2.1 " Partenaires " : désigne les professionnels de l'immobilier qui ont conclu un contrat avec la Société pour la publication d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site.
2.2 " Site web " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse URL [lien].
2.3 " Services " : désigne les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 des Conditions Générales.
2.4 " Société " : la société Dimo S. L..
2.5 " Utilisateur " : désigne toute personne physique accédant au site web pour un usage strictement privé.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur bénéficie des services fournis par la société par l'intermédiaire de son site web.
Tous les services fournis par la société et mis à la disposition de l'utilisateur sont détaillés sur le site web de la société.
3.2 La souscription, l'accès et l'utilisation des services impliquent l'acceptation sans restriction et sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.
3.3 Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site Internet de la Société à la date d'accès au site Internet par l'Utilisateur.
4. L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR DISPONIBILITÉ
4.1 ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
4.2 DISPONIBILITÉ DES SERVICES
La Société s'efforce raisonnablement de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ces Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A cet égard, la Société n'a qu'une obligation de moyens et non de résultat.
La Société se réserve le droit de modifier, d'interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
5. GARANTIES - RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
5.1 GARANTIES DE L'UTILISATEUR
En accédant au site web de la société, l'utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- à accéder et à utiliser le site web et les services de bonne foi, d'une manière raisonnable, non contraire aux conditions générales et pour un usage strictement personnel et non commercial ;
- ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels autres que ceux fournis par la Société pour affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services fournis par le Site Internet.
- d'extraire, de modifier, de consulter, même en mémoire cache ou temporaire, ou pour un usage individuel, tout ou partie du site web ;
- Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société sur le Site à des fins illicites et/ou dans le but de porter atteinte à la réputation et à l'image de la Société ou, plus généralement, de violer les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société et/ou de tiers ;
- Ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au site web ;
- Ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu'il contient, notamment à des fins commerciales et/ou collectives et/ou pour un usage personnel sous une forme et/ou par des moyens non autorisés par la Société ;
- Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il peut avoir accès par le biais de ces Services et/ou du Site Web à des fins commerciales directes ou indirectes et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou par des moyens non autorisés par la Société ;
- Ne pas reproduire ou représenter tout ou partie du site Web à des fins privées, au-delà des exceptions légales prévues notamment par le décret-loi royal 1/1996 du 12 avril 1996 portant approbation du texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière (ci-après, la " loi sur la propriété intellectuelle "), ni à des fins de commercialisation directe ou indirecte, notamment auprès de tiers ;
- Ne pas restreindre l'accès et l'utilisation du site web et/ou des services ;
- Ne pas modifier, même en mémoire intermédiaire ou temporaire, toute mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
- Les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
- Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales d'autres Utilisateurs du Site Internet dans le but d'envoyer des demandes massives de courrier électronique ou " spamming ".
En cas de manquement à l'une de ces obligations, et sans que cette énumération soit limitative, l'utilisateur reconnaît et accepte que la société ait le droit de lui refuser unilatéralement et sans préavis l'accès à tout ou partie du site web.
5.2 GARANTIES DE L'ENTREPRISE
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, par l'intermédiaire de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services destinés à l'assister dans son projet immobilier.
L'utilisateur est pleinement conscient que l'entreprise ne peut garantir les résultats des informations fournies :
- aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il souhaite consulter sur le site ;
- Aux réponses qui vous seront fournies suite à vos demandes d'informations ou de mises à jour concernant les Partenaires immobiliers qui ont publié des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
- aux offres de financement immobilier qui vous sont faites par les établissements de crédit ou les courtiers que vous avez contactés par l'intermédiaire du site web ;
- Et, d'une manière générale, aux besoins particuliers de l'utilisateur.
La Société ne peut garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers que vous aurez réalisées par le biais des Services accessibles sur le Site et en vue de la mise en vente de vos biens immobiliers.
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou les établissements de crédit sur le Site, ces informations étant mises en ligne et diffusées sous leur seule responsabilité.
La Société agira avec la diligence nécessaire pour mettre les Utilisateurs en contact avec les Partenaires immobiliers et les établissements de crédit associés à la Société qui offrent leurs Services par l'intermédiaire du Site Internet.
La Société ne garantit pas non plus la conclusion d'une relation contractuelle entre l'Utilisateur et ces Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédit associés.
Enfin, la Société n'étant pas un établissement de crédit et limitant son intervention à la seule mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et avec les établissements de crédit ou courtiers associés à son Site, la Société ne peut être tenue pour responsable :
- La qualité des conseils donnés par les Partenaires immobiliers et/ou les établissements de crédit à l'Utilisateur une fois qu'il a été contacté par le biais des Services ;
- La réponse positive ou négative, tacite ou expresse, d'un établissement de crédit partenaire ou d'un intermédiaire à la demande de financement de l'Utilisateur ;
- La bonne exécution du crédit immobilier conclu entre un établissement de crédit ou un intermédiaire associé et l'Utilisateur ;
- La légalité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
- Le non-respect par l'établissement de crédit des choix de l'utilisateur concernant le traitement de ses données personnelles.
5.3 EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du site web et des services auxquels il accède à partir du site web.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre d'une procédure engagée à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non conforme du Site et/ou des Services qu'il propose.
L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il sera personnellement responsable de toute réclamation ou procédure intentée contre la société à la suite de son utilisation non conforme des services et/ou du site web.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent des contenus susceptibles d'être diffusés, la Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le contenu de ces sites Internet tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En tout état de cause, la responsabilité de la société n'est pas engagée :
- En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que défaillance du réseau public d'électricité, défaillance des réseaux câblés de télécommunications, perte de connectivité au réseau Internet du fait d'opérateurs publics ou privés, y compris l'Utilisateur, dont les causes résultent notamment de grèves, tempêtes, tremblements de terre ou toute autre cause présentant les caractéristiques de la force majeure ;
- En cas d'utilisation des services par un utilisateur dans des conditions non conformes aux conditions générales ;
- Dans les limites de la loi applicable, pour tout dommage indirect, y compris la perte de profits, de données ou toute autre perte de biens incorporels, même si la société a été informée de la possibilité de tels dommages, qui peuvent survenir en raison de ...
ÉTAPES POUR LA DURÉE D'UTILISATION
L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES
RÉSULTAT DE L'ACCÈS
- (i) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les services
- (ii) à la suite de l'accès à ces services par un utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, quelle qu'en soit la nature, de l'équipement informatique de l'Utilisateur ou de sa connexion à Internet lors de l'accès au Site et, plus généralement, aux Services.
En particulier, la Société ne peut pas garantir à l'utilisateur des services :
- qu'il n'y aura pas de problèmes de vitesse d'accès au site web et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon sur l'ordinateur de l'utilisateur des vidéos accessibles par le biais des services que l'utilisateur pourrait rencontrer.
- la qualité des textes, des informations, des descriptions et des photographies jointes aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires Immobiliers et accessibles par le biais de leurs Services ;
5.4 FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux espagnols, et notamment par les catastrophes naturelles, les incendies, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. De même, en dehors des cas expressément mentionnés dans la loi et dans les conditions générales, la société n'est pas responsable des événements qui ne pouvaient pas être prévus ou qui, s'ils étaient prévus, étaient inévitables.
6. INCIDENTS - ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information d'ordre technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles sur le Site, l'Utilisateur est invité à se référer à la rubrique " Contact " accessible sur le Site et/ou à adresser sa demande à l'adresse électronique suivante.contact@dimo.ma
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
7.1 DROITS D'AUTEUR SUR LE SITE WEB DE L'ENTREPRISE
La société est propriétaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle tant sur la structure générale du site que sur son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation de tout ou partie du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et constitue un acte de contrefaçon de droit d'auteur.
En outre, toute utilisation non autorisée du site web et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l'utilisateur pour violation des droits d'auteur.
La société entend divulguer le site web et les services uniquement dans le but d'en permettre l'accès sur Internet, et ce :
- (i) A partir d'un ordinateur ou d'un terminal équivalent ayant accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès à l'internet et aux navigateurs web (tels que Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Safari, etc.)
- (ii) Un terminal téléphonique ayant accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès à l'internet (EDGE, 3G, 4G, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est considérée comme un droit réservé à la Société et constitue une violation de son droit d'utilisation du Site et/ou des Services.
7.2 MARQUES, LOGOS ET SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, qui permettent d'accéder aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs qui ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable et expresse de leur titulaire.
Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs, ainsi que l'usurpation du nom, du nom commercial et du nom de domaine de la Société, sont interdites et constituent une contrefaçon de la marque, conformément aux dispositions de la loi 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques (ci-après " loi sur les marques "), qui engagent la responsabilité civile ou, le cas échéant, pénale du contrefacteur.
7.3 BASES DE DONNÉES ET DROIT SUI GENERIS
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en sa qualité de producteur de telles bases de données au sens de l'article 12 de la Loi sur la propriété intellectuelle.
Par conséquent, conformément aux dispositions du premier chapitre de la première partie du même code, l'utilisateur est interdit :
- L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, y compris aux fins d'utilisation ou de consultation par un moyen et/ou procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
- Réutiliser, en mettant à la disposition du public la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, sous quelque forme que ce soit, y compris par le biais d'un lien hypertexte, des moyens et/ou procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
- La création, la publication, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la participation aux actes susmentionnés, d'une base de données concurrente dérivée de tout ou partie d'une ou plusieurs bases de données de l'entreprise .
- L'affichage sur un écran par un procédé ou un moyen de communication autre que ceux par lesquels la Société entend diffuser le Site Internet et les Services spécifiés ;
- De manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, même en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus, y compris par un moyen non autorisé par la Société, est strictement interdite.
7.4 CONTENU DES SERVICES
L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au site web et aux services mis à disposition par la société n'implique aucun transfert ou concession de droits de propriété intellectuelle et industrielle (en particulier de droits d'auteur) ou d'autres droits à l'utilisateur.
L'accès aux services est limité exclusivement à l'usage privé et personnel de l'utilisateur dans les conditions et limites définies dans les conditions générales et conformément aux dispositions des lois sur la propriété intellectuelle et les marques.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel accordé par la Société pour l'accès à ses Services exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de leur contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie du Site, des Services ou de leur contenu.
7.5 HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site, permettant l'accès aux Services, à d'autres sites et d'une manière générale à toutes ressources disponibles sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L'Utilisateur ne peut en aucun cas établir de liens profonds vers les pages web du Site, permettant l'accès aux Services, par tout procédé technique visant à contourner le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'extraction de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique dite du " framing " (ainsi que l'usurpation du nom, du nom commercial et du nom de domaine de la Société, qui peut engager la responsabilité civile ou, le cas échéant, pénale de son auteur) est interdite, sauf autorisation expresse et écrite de la Société.
